Par Cécile Chaussard,
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Il s’agit ici d’aligner les obligations de contrôles de formations et de sécurité pour l’ensemble des salles fournissant des prestations liées à la pratique du sport.
Une proposition de loi n° 186 enregistrée au Sénat le 11 décembre 2019 vise à aligner les obligations des salles de sport dans lesquelles les clients ont à disposition du matériel : tapis de course, poids, haltères, rameurs, etc.
Relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage
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L’article 20 de l’ordonnance du 22 décembre 2016, qui modifie l’article L.222-15 du code du sport, assouplit les règles de recevabilité des demandes introduites par des agents sportifs ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen souhaitant exercer en France leur activité, de manière permanente ou temporaire, lorsque cette profession n’est pas réglementée dans leur Etat d’origine.
Il est à noter que les articles R. 222-23 (établissement) et R. 222-29 (prestations de services) du code du sport prévoient toujours une période d’activité d’au moins 2 années. Un décret devrait donc intervenir prochainement afin de mettre ces dispositions en conformité avec le nouvel article L. 222-15.
Les modifications apportées aux conditions de reconnaissance par les fédérations sportives des qualifications des agents sportifs communautaires ou assimilés répondent aux exigences de la transposition de la directive européenne applicable. Les mêmes règles issues de cette directive bénéficient d’ailleurs aux ressortissants français souhaitant exercer dans un Etat membre ou assimilé.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, publiée au Journal officiel du 28 janvier, s’attaque donc à son tour aux discriminations et propose toute une série de mesures en faveur de l’égalité réelle, notamment celle entre les femmes et les hommes.
L’article L. 100-1 du code du sport précise désormais que « l’égal accès des hommes et des femmes aux activités sportives, sous toutes leurs formes, est d’intérêt général ».
APRÈS 2017 : 8 Débats sur l’avenir du sport francais
Débat n°5 Téléchargez ici le cahier thématique Transformation des pratiques sportives, économie sociale et solidaire, nouvelles tec…
Source : #Sportaprès2017 : Fédérations et associations sportives : vers un nouveau modèle de développement ?
En ce début d’année il est intéressant de revenir vers les (30) mesures qui avaient été identifiés à l’époque. Une vingtaine au moins sont déjà entrées en vigueur
Pour les éducateurs sportifs, l’article 19 de l’Ordonnance a modifié l’article L.212-7
Pour les agents de sportifs, l’article 20 de l’ordonnance modifie l’article L.222-15
A noter : L’article R.222-23 (décret) du Code du sport prévoit toujours une période de 2 ans d’activité. Un nouveau Décret devrait donc intervenir rapidement afin de mettre cet article en conformité avec le nouvel article L.222-15 précité.
Deux nouveaux articles du code du travail (L. 6222-40 et L. 6222-41) avaient posé le principe que des aménagements pouvaient être apportés à la durée des contrats d’apprentissage et à celle du temps de travail dans l’entreprise d’accueil, ceci devant être précisé par décret.
L’article 10 de la loi Braillard visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (L. n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, JO 28 nov.) avait posé les bases d’un aménagement des contrats d’apprentissage signés par les sportifs de haut niveau, de façon à mieux prendre en compte la réalité de leur quotidien constitué de « 3 périodes distinctes : le temps en entreprise où le sportif de haut niveau est en situation d’apprendre son futur métier ; le temps passé en centre de formation d’apprentis pour suivre une formation ; mais aussi un temps libéré pour la pratique du sport de haut niveau pour lequel le sportif est placé auprès de sa fédération »
Le code du sport 